Conditions générales de vente
Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements par le gîte La Grande Parenthèse.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Annulation par le locataire
Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du fait du propriétaire.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
Plus de 90 jours avant le début du séjour : le propriétaire restitue les arrhes versées.
Moins de 90 jours avant le début du séjour : Par le locataire, il perd les arrhes. Par le propriétaire, il rembourse les arrhes versées.
En cas de non présentation du client, d’annulation par le client et du non-paiement du solde 30 jours avant la location, le contrat est résilié et les arrhes sont acquises au propriétaire qui peut alors disposer de la location.
Dans le cas, où le client résilie le contrat, le solde de location non récupérable s’’effectue de la manière suivante :
=> 50% du montant du séjour pour une annulation entre 30 et 21 jours avant l’arrivée
=> 75% du montant du séjour pour une annulation entre 20 et 8 jours avant l’arrivée
=> 90% du montant du séjour pour une annulation entre 7 et 2 jours avant l’arrivée
=> 100% du montant du séjour pour une annulation 2 jour avant l’arrivée ou si le locataire ne s’est pas présenté
Article 6 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 7 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Règlement du solde
Le solde de la location est à verser 30 jours avant l’entrée dans les lieux.
Article 9 – État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte.
Concernant l’état des lieux du départ, le propriétaire se réserve le temps nécessaire pour une inspection approfondie afin de valider ce dernier définitivement.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Il est de la responsabilité du locataire de laisser le gîte dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Toutes les réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de la location seront à sa charge. En cas de dommage, la caution sera débitée du montant des réparations ou nettoyage à entreprendre.
Article 10 – Dépôt de garantie ou caution
À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie suivi de l’inspection approfondie du propriétaire, le propriétaire s’engage à restituer la caution, moins les éventuels frais, dans les deux semaines suivant le départ du locataire.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remboursé au propriétaire à sa valeur d’achat par le propriétaire.
Le nettoyage des locaux est inclus dans la location. Toutefois, une somme de 350 € sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux dans les cas où la propreté générale ne serait pas traitée « en bon père de famille » càd cuisine propre et rangée, vaisselle faite, linges de toilettes utilisés déposés à l’endroit prévu, sanitaires propres, sol sans dépôt visible de toute sorte, barbecue nettoyé, poubelles vidées, cendrier vidé et mur blanc sans trace apparente.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir, notamment, les dégradations matérielles, les frais de remise en état du gîte, mais également le non-respect des clauses essentielles du contrat, notamment le respect du calme.
Toute retenue fera l’objet d’une justification communiquée au locataire, sur présentation d’éléments objectifs (témoignages, constats, interventions, etc.).
Le montant retenu sera proportionné au préjudice subi et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une évaluation par voie amiable ou judiciaire.
Article 11 – Utilisation des lieux et respect du calme et nuisances sonores
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le gîte est situé dans un environnement particulièrement calme, dans un cadre naturel et préservé, où la tranquillité est une condition essentielle de la location.
Le locataire s’engage à respecter cette exigence de quiétude, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du logement.
Il est strictement interdit de :
- Diffuser de la musique audible de l’extérieur du logement, à toute heure.
- Organiser des fêtes, soirées ou événements festifs.
- Avoir un comportement bruyant, y compris cris, discussions sonores ou toute autre forme de nuisance perturbant la tranquillité des lieux et du voisinage.
En cas de non-respect de cette clause :
- Une retenue partielle ou totale du dépôt de garantie pourra être effectuée à titre de pénalité contractuelle, sans préjudice d’un recours complémentaire en réparation.
- En cas de nuisance avérée et persistante, le propriétaire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la location, sans remboursement du séjour ni des sommes perçues.
- En cas de trouble manifestement anormal de voisinage, des poursuites civiles pourront être engagées sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice causé.
Le locataire reconnaît avoir été informé de cette obligation et l’accepte sans réserve.
Article 12 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – Accueil des animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage … ). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 14 – Piscine
La piscine est réservée aux résidents du gîte.
Sécurité : La Piscine est équipée des systèmes de sécurité selon les normes en vigueur. Les enfants sont sous la responsabilité des parents.
Les règles de bonne conduite sont affichées. Le locataire est tenu de maintenir le système de sécurité fermé lors de sa non-utilisation (volet de sécurité + porte).
Article 15 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 16 – Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 17 – Litiges
Pour tous les litiges qui naitraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.